Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations de formation professionnelle continue dispensées par FRANSYS (« Fransys ») au profit de toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant en bénéficier.

2. Inscription et convention

Toute inscription donne lieu à l'établissement d'une convention de formation conforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise l'intitulé, le programme, la durée, les dates, les modalités d'évaluation et le tarif. L'inscription est effective à la signature de la convention par les deux parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros nets (franchise TVA art. 293 B CGI). Sauf accord spécifique, le règlement intervient à l'issue de la formation, à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé à la signature.

4. Annulation et report

En cas d'annulation par le Client à moins de 10 jours ouvrés du démarrage, 50 % du montant total reste dû. À moins de 5 jours ouvrés, 100 % du montant total reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié. Fransys peut reporter ou annuler une session pour motif légitime ; dans ce cas, les sommes versées sont remboursées ou un nouveau créneau est proposé.

5. Réalisation

Les sessions sont dispensées en distanciel synchrone via Google Meet, sauf mention contraire dans la convention. Le Client s'engage à disposer du matériel et des accès nécessaires (compte Anthropic, repo Git, IDE compatible).

6. Évaluation

Une évaluation à chaud est conduite à l'issue de la session. Une évaluation à froid intervient à 3 mois. Une attestation de fin de formation est délivrée conformément à l'art. L.6353-1 du Code du travail.

7. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis sont la propriété exclusive de Fransys et destinés à un usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations et documents échangés à l'occasion de la formation.

9. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Fransys.

Version en vigueur au 03/05/2026.